Le droit de refus

Qu’est -ce que le droit de refus ?

Selon la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
« Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger » (article 12 LSST), et ce, sans perte de salaire.

Quand puis-je refuser d’exécuter un travail dangereux ?

Dès qu’il y a existence d’un danger qui vous menace vous-même ou vos collègues.

Que dois-je faire ?

1. Aviser sans délai votre supérieur immédiat en lui signifiant les raisons de votre refus
2. Contacter le SERUM

L’employeur ne peut exercer aucune forme de sanction si vous exercez ce droit !

CSST

La Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) est l’organe gouvernemental créé par la Loi sur la santé et la sécurité au travail – article 137 LSST. C’est elle qui s’assure de l’application de la loi dans les milieux de travail. Elle touche principalement le volet de la prévention et de l’élimination du risque à sa source.

De son coté, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) touche le domaine de la réparation lorsque y a eu une lésion professionnelle. C’est aussi la Commission qui en est responsable.